Conditions générales de vente

1. Vendeur

Victor Magnan, entrepreneur individuel (micro-entreprise), Leadconversion, 2 rue Henri Guillemin, 33300 Bordeaux, SIRET 948 558 101 00036, TVA non applicable (article 293 B du CGI). Contact : victor@leadconversion.fr, 06 22 30 17 88.

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de conception et de mise en place de tunnels de vente sur la plateforme Systeme.io : pages de capture, de vente et de réservation, séquences d’emails, automatisations, prise de rendez-vous, et prestations associées (conseil, rédaction, design). Elles s’appliquent uniquement aux clients agissant à titre professionnel.

Pour les missions contractualisées via la plateforme Malt, les conditions générales de Malt s’appliquent à la conclusion du contrat, au paiement et à la gestion des litiges ; les présentes CGV s’appliquent pour le reste (déroulement, propriété intellectuelle, responsabilité).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du client, sauf conditions particulières écrites et acceptées par le vendeur.

3. Devis et commande

Après un appel découverte gratuit, le vendeur adresse un devis gratuit, valable 30 jours, décrivant la prestation, les livrables, le prix, le délai et les retouches incluses. La commande est ferme à réception du devis signé avec la mention « bon pour accord ».

Toute demande hors devis fait l’objet d’un devis complémentaire.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros, nets de TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Ils ne comprennent pas l’abonnement Systeme.io ni les autres outils souscrits par le client (nom de domaine, messagerie, agenda), qui restent à sa charge.

5. Paiement

Le prix est payable à la livraison, par virement bancaire, à réception de la facture et au plus tard 30 jours après son émission. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure, des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Si les frais réels dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatif.

Le vendeur peut suspendre la prestation et la remise des livrables jusqu’au complet paiement.

6. Déroulement et délais

• Appel de cadrage et brief : offre, cible, parcours, contenus à fournir.
• Fourniture par le client des éléments nécessaires : textes de base, visuels, offres, accès à son compte Systeme.io (accès collaborateur) et aux outils concernés.
• Conception, rédaction et intégration des pages, emails et automatisations, puis tests.
• Livraison et prise en main : le client valide les livrables et reçoit les explications d’utilisation.

Le délai de livraison indiqué sur le site (7 jours au maximum) court à compter de la signature du devis et de la réception de l’ensemble des éléments demandés au client. Il est prolongé d’autant en cas de retard du client dans la fourniture des éléments ou des validations. Le devis peut prévoir un délai différent. Les retouches incluses sont précisées dans le devis ; les retouches supplémentaires sont facturées sur devis.

7. Obligations du client

• Fournir des éléments exacts, complets et dans les délais convenus.
• Garantir qu’il détient les droits sur les contenus qu’il fournit (textes, images, vidéos, marques, témoignages) et garantir le vendeur contre toute réclamation à ce titre.
• Rester responsable du contenu, des offres, des prix et de la conformité légale de ses propres pages (mentions légales, protection des données, droit de la consommation applicable à ses clients). Le vendeur conseille, mais ne se substitue pas au client ni à un professionnel du droit.
• Conserver la maîtrise de son compte Systeme.io et de ses abonnements.

8. Livraison et réception

La livraison consiste en la mise en ligne, ou la mise à disposition dans le compte Systeme.io du client, des livrables décrits au devis. Le client dispose de 7 jours pour signaler par écrit toute non-conformité avec le devis. Passé ce délai, ou en cas de mise en exploitation, les livrables sont réputés acceptés.

9. Propriété intellectuelle

Après complet paiement, le vendeur cède au client les droits d’utilisation, de reproduction, de représentation et d’adaptation des livrables spécifiques (textes, mises en page, visuels créés pour le client), pour l’exploitation de son tunnel, sans limitation de durée ni de territoire. Jusqu’au paiement complet, les livrables restent la propriété du vendeur.

Les méthodes, structures, gabarits, composants et savoir-faire génériques du vendeur restent sa propriété et peuvent être réutilisés pour d’autres clients. Les outils tiers (Systeme.io, polices, icônes, images sous licence) restent soumis à leurs propres licences.

Sauf refus écrit du client, le vendeur peut présenter la réalisation dans son portfolio et ses supports de communication, en citant le client.

10. Responsabilité

Le vendeur est tenu d’une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat commercial : nombre de contacts, taux de conversion, chiffre d’affaires ou rendez-vous obtenus dépendent de l’offre, du trafic et de l’activité du client.

La responsabilité du vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé pour la prestation concernée. Elle exclut les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données, atteinte à l’image). Le vendeur n’est pas responsable des indisponibilités, évolutions ou limitations de Systeme.io et des autres services tiers utilisés par le client.

11. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance pendant la mission, pendant sa durée et 2 ans après.

Lorsque le vendeur accède aux contacts ou aux données clients du client pour exécuter la mission, il agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD : il ne traite ces données que sur instruction du client, pour les besoins de la mission, avec des accès nominatifs supprimés en fin de mission, et n’en conserve aucune copie. Le client reste responsable de traitement de ses propres données. Le traitement des données du client lui-même est décrit dans la politique de confidentialité.

12. Annulation et résiliation

• Annulation par le client avant le début des travaux : sans frais.
• Annulation par le client en cours de mission : le travail réalisé est facturé au prorata.
• Manquement grave de l’une des parties, non réparé 15 jours après une mise en demeure écrite : l’autre partie peut résilier le contrat ; les prestations réalisées restent dues.

Le client étant un professionnel, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs. Par exception, si le contrat est conclu hors établissement, que la prestation n’entre pas dans le champ de l’activité principale du client et que celui-ci emploie au plus 5 salariés, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours (article L221-3 du Code de la consommation) ; il peut l’exercer par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée au vendeur.

13. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les délais sont suspendus pendant la durée de l’événement.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord dans les 30 jours, le litige est porté devant les tribunaux compétents. Lorsque le client est commerçant, le tribunal de commerce de Bordeaux est seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.